CGV

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’achat (CGA) s’appliquent à toute commande de marchandise ou de prestation de services passée par la société Maison André Monteil, si elles figurent sur le bon de commande. En acceptant une commande de notre part, le fournisseur accepte sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

Seul notre document de bon de commande rédigé par des personnes habilitées aura valeur d’engagement pour Maison André Monteil. Le fournisseur ou sous-traitant doit nous retourner un accusé de réception de commande signé nous confirmant : prix et délais par Fax, courrier ou mail sous 48 à 72 heures. Passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée par le Fournisseur dans l’ensemble des conditions particulières. Passé ce délai, Maison André Monteil se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur ou Sous-traitant d’une quelconque indemnisation.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Après l’envoi de la commande, Maison André Monteil se réserve le droit de modifier les quantités et/ou spécifications. Maison André Monteil devra en informer le fournisseur ou Sous-traitant par écrit. Ce dernier devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux jours calendaires suivant la réception de l’information. A défaut de réponse dans ce délai, le fournisseur sera réputé avoir accepté les modifications.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Nous n’admettons aucune réserve ou modification de prix, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par la société Maison André Monteil. Les prix s’entendent franco de port et d’emballage.

 

ARTICLE 5 – DELAI

En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la commande et validé par les deux parties, le Fournisseur paiera des pénalités égales à 0.5 % par jour ouvré de retard du prix du lot de marchandises en retard et ce, à partir d’une semaine ouvrée. Le montant de ces pénalités est limité à 5% du prix de la fourniture en retard. Maison André Monteil se réserve le droit de moduler les dates de livraisons et quantités de livraison par mois des commandes programmées (dans le respect de la quantité demandée) de tout ou partie des marchandises moyennant un préavis de trois semaines. Pour les livraisons anticipées plus tôt que demandées et sans accord accepté par écrit par Maison André Monteil, celui-ci se réserve le droit de retourner la marchandise au vendeur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable.

 

ARTICLE 6 – TRANSPORT/ EXPEDITION

Sauf accord écrit, le fournisseur prendra à sa charge les coûts liés au transport et à l’emballage des marchandises jusqu’à l’acceptation des marchandises chez Maison André Monteil ou tout sous-traitant désigné par Maison André Monteil Les marchandises doivent être parfaitement emballées par le fournisseur de façon à ce qu’elles ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition dans une pochette collée sur une face externe de l’emballage, un bon de livraison en double exemplaire, rappelant : la quantité, la désignation, la référence du produit et le numéro de la commande. Les marchandises excédentaires pourront être retournées au fournisseur à ses frais et risques.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Nos paiements se font après réception et acceptation de la marchandise. Les factures doivent être datées du mois de la réception de la commande chez Maison André Monteil et doivent comporter toutes les mentions prévues dans le code du commerce. Le règlement s’effectue à 45 jours fin de mois sauf autre accord négocié entre les parties.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLES ET MATERIELS

Ne peuvent être reproduits en tout ou partie, ni communiqués à tiers sans son autorisation :

• les dessins, plans et spécifications fournis par Maison André Monteil pour l’exécution des commandes. Ces documents devront être restitués à Maison André Monteil à la première demande, sans avoir été copiés. Ils ne peuvent être utilisés que pour la fabrication de pièces ou ensembles commandés par Maison André Monteil et ne peuvent être détruits qu’avec son accord.
• Moule, outillage, maquettes et autres prototypes réalisés en tout ou partie à partir des spécifications Maison André Monteil. Les outillages et moules devront être marqués comme propriété exclusive de Maison André Monteil. Ils ne pourront être détruits qu’avec l’accord de Maison André Monteil.

 

ARTICLE 9 – LOI RGPD : REGLEMENT GENERAL A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Maison André Monteil applique la loi 2016/679/UE relative à la RGP et est donc susceptible de collecter des données personnelles vous concernant lors du traitement de vos commandes. Ces traitements sont systématiquement effectués dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Les destinataires de vos données personnelles sont les services en charge de la commercialisation, de la promotion et de l’administration des ventes. Nous conservons ces données pendant toute la durée du contrat, puis à des fins statistiques et d’archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse contact@maisonmonteil.fr ; ou par courrier à l’adresse : 5 Chemin de Gampaloup 38150 Salaise Sur Sanne, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de non-réponse de la part de Maison André Monteil sous un délai légal d’un mois, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

 

ARTICLE 10 – QUALITE ET SURVEILLANCE

Le fournisseur est responsable de la qualité des produits et/ou prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée.

Maison André Monteil se réserve le droit d’avoir la possibilité d’exiger du fournisseur l’établissement, avant chaque expédition, d’une fiche de contrôle de la marchandise aux exigences de Maison André Monteil (ex : relevé de côte, contrôle dimensionnel…). Les marchandises livrées doivent être conformes aux spécifications, aux plans, et à tous documents de définition de la marchandise commandée qui ont été mis à la disposition du fournisseur. Aucune modification technique, même mineur, ne doit être faite sans l’accord par écrit de Maison André Monteil. En particulier, le fournisseur doit nous prévenir de tout transfert de fabrication, de l’utilisation d’un nouvel outillage ou d’un nouveau procédé.

Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant de Maison André Monteil pour suivre l’exécution de notre commande dans le cadre de la réalisation de la commande ou pour effectuer un prélèvement. Un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES, RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

Le fournisseur garantit à Maison André Monteil que la marchandise livrée ou prestation réalisée est conforme à la commande passée, aux spécifications et est exempte de tout vice (caché ou apparent) ou défaut.

En cas de non- conformité ou vice, Maison André Monteil aura la possibilité :

• D’annuler la commande et obtenir remboursement le cas échéant
• De demander le remplacement gratuit du produit par un produit conforme
• De demander réparation du défaut aux frais du fournisseur
• De faire une dérogation exceptionnelle pour défaut mineur

Sauf s’il en est disposé autrement dans la commande, la durée de la garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des produits. Toute pièce remplacée, réparée ou corrigée fera l’objet d’une nouvelle période de garantie de 24 mois à compter de la date de remplacement, réparation ou correction.

 

ARTICLE 12 – CESSION TRANSFERT SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de Maison André Monteil. En cas de changement de contrôle direct ou indirect du fournisseur ou de cession d’actifs concourant à l’exécution de ses obligations pouvant causer un préjudice à Maison André Monteil, celui-ci devra solliciter préalablement l’accord exprès de Maison André Monteil pour poursuivre leur relation commerciale. A défaut d’un tel accord, Maison André Monteil se réserve le droit de résilier le contrat et/ou la commande à compter de la réalisation de l’opération sans que le fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 13 – ENVIRONNEMENT

Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement. Lors de la conception du produit et de son emballage et/ou du choix des matériaux, le fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s’engage pour lui-même, son personnel et ses sous-traitants dont il répond à assurer la stricte confidentialité de toutes les informations nous concernant, qu’il aurait pu recueillir dans le cadre de ses relations avec Maison André Monteil. Si le fournisseur dispose d’un accord de confidentialité, il doit s’y référer. En aucun cas et sous aucune forme, les commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte auprès des tiers, sans l’accord écrit et préalable de Maison André Monteil. En cas de violation de la présente clause, Maison André Monteil pourra résilier le ou les commandes en cours.

 

ARTICLE 15 – ASSURANCE

Le fournisseur est tenu envers Maison André Monteil, en sa qualité de spécialiste et d’homme de l’Art, de l’obligation de conseils et renseignements. Le fournisseur reconnaît être assuré contre tous les risques pouvant survenir à l’occasion de la présente commande.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les conditions générales d’achat sont soumises à la Loi française.

 

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS

Pour toutes contestations concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de Commerce de Saint Etienne (Loire), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.